000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER