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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2601251_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine renonce à percevoir la part
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0926JUD002561394
26 septembre 1997
26 septembre 1997
En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eec
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-266
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00676_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101206
24 octobre 2012
24 octobre 2012
: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre
Source officiellechambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 19.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400579_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE02555_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2313759 du 6 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2117070_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
verser une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral pour des faits de harcèlement moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513064_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-76
23 avril 2024
23 avril 2024
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre Cab1
6a0f5d0ccdc6046d477c76ae
21 mai 2026
21 mai 2026
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411182_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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