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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f26
24 mars 2004
24 mars 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il soutient, tout d'abord, que la notification du licenciement est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-41 du Code du Travail, soit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513064_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielleciv1
Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balisc/Bellasguard 1-75 A E 0839
613723c3cd5801467740dd95
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Mei, ..., 2 / de Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balis c/Bellasguard 1-75 A E 0839, Saint-Vincent de Montalt (Espagne), 3 / de M. Paul F..., demeurant ..., 4 / de M.
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-76
23 avril 2024
23 avril 2024
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316056_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le respect de ses obligations par le prêteur Aux termes de l’article R312-10 nouveau (R311-5 ancien) du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28 nouveau (L311-18 ancien), le contrat
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre Cab1
6a0f5d0ccdc6046d477c76ae
21 mai 2026
21 mai 2026
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211837_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 351-2 de ce code dispose que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209357_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420514_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2406444_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
édure que, dans une information suivie, notammentc/Jean-Pierre X
6137264ecd58014677424892
17 juin 2003
17 juin 2003
Cour de renvoi, qui devait - comme elle l'a fait -, conformément à l'article 609-1 du Code de procédure pénale, faire retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, de constater
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du
Source officiellePage 6 sur 100