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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310334
17 septembre 2020
17 septembre 2020
683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
18 mai 2011
», « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;
Source officielle3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B], lesquelles n'ont pas été déposées dans le délai légal prévu par l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1343-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110507
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37ce56298f8318387c00
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
61372162cd580146773f34d1
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Tsingtad (Chine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le CONDAMNER aux entiers dépens'.
Source officielleChambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965ab
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247039
23 juillet 2008
23 juillet 2008
Thomas EC, demeurant ... ; M.
Source officiellecr
61372624cd58014677423444
8 janvier 2003
8 janvier 2003
1382 du Code civil, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué 8 116 295 francs de dommages-intérêts
Source officielle3e chambre
653b59fa502b828318c4e782
26 octobre 2023
26 octobre 2023
limiter à 2 000 euros l'indemnisation de Mme [H] au titre de ses frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200562_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2c1a
16 octobre 1990
16 octobre 1990
d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère, 2ème chambres), au profit de : 1°) La compagnie Winterthur Zwitserve Verzekerin Mij, dont le siège social est à Winterthur, 2°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01107
27 mai 2009
27 mai 2009
1134 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence de difficultés économiques est libre ; que la cour d'appel a admis que la société Evonik Rexim relevait de la division "Fine and Industrial Chemicals
Source officielleAvis
CADA:20164219
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission note enfin que l’article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l’essentiel les dispositions
Source officiellePage 6 sur 13