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700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

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Chambre des Terres

63119db56f0d304f138e5ecb

Appel

25 août 2022

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

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1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

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2ème chambre

DTA_2300192_20250723

Administratif

23 juillet 2025

D EC I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D...

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4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

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1ère chambre civile B

631834aa0876004f131a5f6d

Appel

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 7

6162e4e97797cdb2f7583c94

Appel

21 juin 2012

1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble

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Chambre 4-8

602745016bc2181c37e20306

Appel

12 février 2021

Nul ne démontre que ce document n'aurait pas été tenu à disposition des salariés et des personnes visées à l'article R.41214 du code du travail dans les conditions prévues audit article et dont l'inobservation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a4c

Appel

24 janvier 2025

en paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

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5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

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8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

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comm

613722a2cd580146773ff6b4

Cassation

26 mars 1996

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

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Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété

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Ch3 Cab1 CTX civil

69849509cdc6046d4705f3ec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

- Sur la compensation et la condamnation au paiement Par application de l’article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice.

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Chambre Sociale

6a113a4ecdc6046d47a6969a

Appel

22 mai 2026

945-1 du code de procédure civile.

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Président LE GARS

DTA_2107788_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Par un courrier du 15 juillet 2022, les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

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