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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06bef56904f13d44db3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au caractère décennal des désordres, l'action sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil est recevable et non prescrite.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,
Source officielle14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda965
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[I] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef30dc5b777c90993086
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1231-6 du code civil) - préciser que ces intérêts porteront à leur tour intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a88b510604f5bc1d60
5 avril 2023
5 avril 2023
[H] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil ; Sur les dépens et l'application de l'article
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
de ses demandes et de la condamner, solidairement avec l'URSSAF-[Localité 4], à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2e
7 avril 2023
7 avril 2023
En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par l'article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans
Source officielle18° chambre 2ème section
65b16405b9f94e984650d6c0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
2ème section N° RG 22/05674 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW36C COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a29a34ad10008581bde
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2023, la société HP demande à cour, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, des articles 700, 835 alinéa 2 et 837 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
10 avril 2025
délégation de gestion, et de l'article D. 2316-7 du code du travail
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefcdc5b777c90992fce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65b4af287ef77d000880b4f7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6868b36d75a2d196dbc190c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0bc4c8f7cbd382f4d30d9
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Gritti, DFG avocats, avocat au Barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d271d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b1502b828318c4e584
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour rappel ; les condamner aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319877151eeae4f1309d26a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1646-1 et 1792 du code civil, - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes formées sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, - dit n'y avoir lieu à complément d'expertise, -
Source officiellePage 6 sur 7