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104 résultats pour « Article D210-21 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

Source officielle

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Page 6 sur 6

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L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

17 décembre 2013

17 décembre 2013

1153 du code civil et L.1222-1 du code du travail, - 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7, 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle