; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... avait obtenu le CTP en 1983 puis, en 1984, le CAP, après

[L] et la Sarl Cta Francazal en application de l'article 1644 du code civil.

président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS ; 2°) d'enjoindre au SDIS de le réintégrer

1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

) à titre subsidiaire, à de limiter sa responsabilité à hauteur de 80 % ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

l'exigent les dispositions du 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ni que, en application des dispositions du 3° du même article, les prix du service en question

) aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CTA Events aux entiers dépens.

Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L 713-3 et L 713-4 du même code.

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL ELECSOL RHÔNE demande à la cour : - jugeant

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil, la SARL A L'EAU SOLAIRE demande à la cour :

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... sans s'interroger sur l'étendue du mandat confié au cabinet d'avocats, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1984 à 1987 du code civil ; 2 / que les

[B] [J] aux entiers dépens de procédure conformément aux dispositions des articles 699 du Code de procédure civile.