conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise. 9.

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Elle demande dés lors la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du décret du 9 mai 1997, compétence pour signer au nom du ministre et par délégation, les habilitations des agents des douanes pour procéder aux visites domiciliaires visées à l'article 64 du code des

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] aux

3, § 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 9°/ qu'en s'abstenant

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée

Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il soutient que : - le jugement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis une erreur

[M] à une somme de 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

- s'agissant de la grue CT 161 code 2160, il est reproché à M.

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code