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329 résultats pour « Article CT 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

Source officielle

Page 6 sur 17

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CA

Cour d'Appel

CT Madame Françoise X... épouse Yc/Monsieur Jean Z

6253ca4cbd3db21cbdd8a98c

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

titre de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c834b820aa60963d846e

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

L 452-3 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle ne fera pas l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires qui ne relèvent pas de l'article L 452-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbbd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fae5fd118013396f70

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110528

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f8318ccf40727a00446b2b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois, il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’existence de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a31f36ab09eb9a2fd7aa

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

LA POSTE s'oppose à ces prétentions en rappelant que les articles L.4121-1 et R.4624-21 invoqués par la salariée, qui dépendaient de la quatrième partie du code du travail, n'étaient pas applicables aux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d59

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Enfin, l'appelante conclut au rejet de la demande nouvelle de réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163fdd9b83ec65bfc4454c7

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60337b97a0887c2f924c6fad

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

76 et 771 du code de procédure civile et de celles des articles L 442-6, III, alinéa 5, et D 442-3 et D 442-4 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 135-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c9004395b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd37

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b164

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b726fcdc6046d47a2b7d9

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

''Elle sollicite une somme de 1'200'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687733007032dd17d194bb77

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, la Caisse ayant pour sa part été dispensée de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle