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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Bordeaux le 21 février 2013c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162af1b9547460d26ddb6bc
16 mai 2013
représentée par Maître Sophie PARRENO, loco Maître Max BARDET, avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110218
24 juin 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
ou son offre. " Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification
2ème CH - Section 1
6a167dcfcdc6046d4710bada
26 mai 2026
L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300194
26 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616337e206e11dac7d76d03c
27 octobre 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162bb45f32b7c38854c2ff3
28 mars 2013
représentée par Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00692
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 12
625bae7e44cde4277d1bd65e
15 avril 2022
MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Les conclusions présentées par Mme F, la partie perdante, doivent être rejetées.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
61629869201c88caf8c4e158
4 juillet 2013
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544
26 juin 2019
4 du code de procédure civile ; 2.
DROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f80975201
2 octobre 2025
L’article 788 du même code édicte que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
616318c2e0639f4f1a04a511
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512