relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans

moyen invoqué ne serait pas de nature a permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la créance de l'assureur

BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées

X... et la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)

R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles PE 11 et CO 41 de l'arrêté du 22 juin 1990 et que, dès lors, la fermeture de l'établissement au motif qu'il ne disposait pas d'une

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outres les entiers dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2022.

1153 du code civil.

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

de la société Orval de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable à Maître [P], mandataire liquidateur de la société, Maître

Enfin, il fixe à 50'000 € le montant de l'indemnité à lui revenir outre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.