AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fa683acdc6046d47b799c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les artciles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Il y a lieu de constater le
Source officiellePage 6 sur 380
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Systèmes de communication et NV Potteau Labo la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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