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1 198 résultats pour « Article CO 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, en application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel

Source officielle

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'exigibilité de la créance : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300195

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

N... épouse A..., en qualité de co-preneurs ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail, sous réserve des dispositions particulières aux baux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078c2cdc6046d4712da01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078e6cdc6046d4712e352

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10615

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1222-1 du Code du travail prévoyant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, l'article L. 4121-3 du Code du travail relatif aux principes généraux dont l'employeur doit tenir compte pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208144_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bd5cdc6046d4713523b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10a25d88877aaf968fc9

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

CO 10 paragraphe 2, 28, 38, 39, 42 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

dès lors que les bâtiments D et E et les façades Nord des bâtiments A et co-living ne sont pas accessibles aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ; * l’article R. 111-27 du code de l’

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fa

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - outre les entiers dépens dont distraction au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e6

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

devaient être considérés comme des co-employeurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature, les dépenses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca69c83c9498318209d2b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Clara

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308165_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD006622401

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

Source officielle