que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

[D] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens. 8.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

Il peut s'entendre que celle-ci ait souhaité maintenir ses biens dans sa famille et ait privilégié comme acheteur le mari de la mère de sa fille faamu lors de la vente du 3 septembre 1968.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l'égard des

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LE MAIRE DE ROUEN A ADRESSE A CE SUJET UN AVERTISSEMENT AUX CINQ CO-PROPRIETAIRES SUSNOMMES ; QUE SEULS MM. Z... ET B...

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Peypin et par la SARL Charlie et Co sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Systèmes de communication et NV Potteau Labo la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

l'article 1154 du Code Civil.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté

450 du Code de procédure civile

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des