CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société D&D SERVICES CO aux entiers dépens, - Débouté la société D&D SERVICES CO du surplus de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE 2 FEVRIER 1976, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL COMMUN D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

En tout état de cause, - Condamner Monsieur [N] [I] à verser à chacune des sociétés, la [45], [22] et [27], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

à payer à Mme [C] la somme de 30'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Allianz Iard assureur multirisques de Mme [C], la société MMA, la société

de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts

de la société Métaleurop Nord et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui n'incombe

[K] [X] par actes du 18 septembre 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

C, à payer, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile les sommes de : 8000 Frs aux sociétés SU.

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[S] [T] de son mandat de co-gérant.   Le 22 juillet 2021, M.

pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 17.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par la société ECO CO² au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société [T] demande à la Cour, au visa des articles 1466, 1456 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER irrecevable l'ensemble

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

par le second de ces articles sont applicables aux experts de sorte qu'en retenant, par fausse interprétation du renvoi à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, opéré par l'article 234 du