En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

novembre 2002 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles

54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1150 du code civil, le dommage prévisible au moment de la formation du contrat ; qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 5 du contrat conclu le 22 novembre 1996 entre la société Mory

en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant

Code pénal, du principe selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère public, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié

coupable des infractions reprochées, sera confirmé (arrêt pages 5 à 7) ; " 1) alors que conformément à l'article L. 236-1 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-28, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

n'avaient pas été remises à la juridiction à l'audience de plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

X... lors de sa désignation en qualité d'administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième

Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;