, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

1er, 2, 3, 8, 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe de proportion.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions.

à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

450 du Code de Procédure Civile

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

1154 du code civil.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire . **

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

Une décision se définit comme l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote (CA Paris, 23ème ch. A, 17 avril 1996).

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

X...de l'ensemble de ses demandes comme étant totalement irrecevables et infondées tant en droit qu'en fait, - le condamner à lui payer la somme de 4 000, 00 euros en application de l'article 700 du code