D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de l'article 2044 du code civil.

Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

de Saint-Quentin au paiement de la somme de 3 600 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire ; 4°) de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article

Article 4 : La somme de 800 euros que le CH de Digne-les-Bains a été condamné à payer à M. L G et M.

lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

785 du code de procédure civile.

procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le centre hospitalier (CH) Esquirol a commis une faute consistant en un défaut de surveillance

de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Mesdames [K], [YG], [ZM], [AO] et [MR] et Messieurs [D], [X], [E], [G], [L], [U], [VH], [VB], [CH] ([N]), [CH] ([S]), [FG], [PW], [ZZ], [PP]

Article 4 : Le centre hospitalier d'Aubagne versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier d'Aubagne versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Marcel de Brignoles une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CH Jean Marcel de Brignoles aux entiers dépens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[GS] [AI] et Mme [CP] [IX], concernant leur demande formulée au visa de l'article 1304-2 du code civil aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée à l'article 4-6 des baux commerciaux

Article 2 :L'Etat versera à la SAS GetS CARS une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.