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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2009740_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600774_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle, à verser à son avocat sur le fondement des dispositions de l’article 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362d
2 novembre 2016
2 novembre 2016
1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303351_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304349_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6
21 avril 2010
21 avril 2010
P 501 20406 BASTIA CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93018
9 mars 2016
9 mars 2016
1244 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - condamner en tout état
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325113_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ".
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[T] aux fins d'obtenir une somme de 3 000 euros au titre des articles 1231 et suivants du code civil ; - de rejeter la demande formée par M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2602253_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé l’article L. 313-11 7° invoqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e40da068f4c911edb46
12 mars 2019
12 mars 2019
- CONDAMNER la société SARL MRE L'EXPERT à Maître DUFAYET la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
6 juin 2012
La SELAS MAYER BROWN a demandé condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
697be60dcdc6046d472d52ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 6 sur 34