établissaient une diminution de même grandeur du nombre des apprentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de

B..., ayant pour avocat Me Alain Roth, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et

l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à la charge définitive du CH de Digne-les-Bains les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

) de mettre à la charge du centre hospitalier Esquirol de Limoges le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la responsabilité du CH de Digne-les-Bains en raison de la faute médicale de retard de prise en charge : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

d'Aubagne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Aubagne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.