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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b41f
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Si [R] [CH] et la M.M.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
R.G : 10/08546 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 12 novembre 2010 RG :2010/10601 ch no2 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
G : 10/ 05665 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 15 juin 2010 RG : 10/ 4896 ch no2 X...
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515353_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c57
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8e
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c91
22 janvier 2002
22 janvier 2002
des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300645_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b10
3 juin 2003
3 juin 2003
X..., qui doit être considéré comme ayant cessé d'exercer les fonctions de délégué syndical le 20 mars 1996, n'est pas fondé à invoquer la nullité de la décision de mise à pied du 24 février 1997 ; il
Source officielle3ème chambre
DTA_2303613_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301155_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
G : 10/ 06652 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 22 juin 2010 RG : 2010/ 00215 ch no X...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par ordonnance du 24 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2024.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePage 6 sur 139