) de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et évaluer ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge du CH de Perpignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Article 3:Le centre hospitalier Esquirol de Limoges versera à Mme C A la somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 6 décembre 2010, le procureur général demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 14

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

G : 10/ 05842 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 5 du 14 juin 2010 RG : 10/ 4812 ch no X...

pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux

Par un courrier du 14 juin 2013, M. et Mme G ont saisi l'ONIAM, qui s'est substitué, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à l'assureur du centre hospitalier

14 et 15 du code civil, dispose en son article 5-1, dans des termes qui ont été repris quasiment à l'identique dans la Convention du 30 octobre 2007, sur laquelle les parties ont été invitées à s'expliquer

courrier du 14 octobre 2021 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 8 novembre 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion la plaçant

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Ch. civile A ARRET No du 14 OCTOBRE 2015 R.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure