de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

G : 10/ 09172 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 04 octobre 2010 RG : 10. 1899 ch no2 X...

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Jean Marcel de Brignoles une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CH Jean Marcel de Brignoles aux entiers dépens

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

785 du code de procédure civile.

œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.

l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

R.G : 10/02298 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 11 mars 2010 RG :2008/11640 ch no1 X...