56-2 du code de procédure pénale par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence d'un magistrat, dans les locaux

du cinquième alinéa de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, déclaré inconstitutionnel, au 1er juillet 2020, il incombe à la Cour de cassation de prononcer l'annulation de l'arrêt de la chambre

/ au prix d'une inversion de la charge de la preuve, en ce qu'il aurait incombé à Mme X... d'établir l'absence d'intention libérale de Mme B... à son égard, 2 / en violation de l'article 1371 du Code civil

[B] entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses conséquences, condamné in solidum [Z] [F], Mme [N] et M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

Maurice B..., 2°) Mme Jacqueline A..., épouse B..., 3°) M. Thierry B..., 4°) M. Philippe B..., 5°) M. Pascal B..., 6°) M.

; - Condamné madame [H] [B] à payer à Maître [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., font grief à l'arrêt de condamner la société anonyme Y... et B... , alors, selon le moyen, "1 ) que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui infirme le

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

personne de Maître [T] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de

réunies et que le bail a ainsi expiré le 19 novembre 2024 à minuit, DÉBOUTE Monsieur [R] [B] et Madame [S] [B] de leurs demandes d’astreinte et de suppression du délai prévu par l’article L.412-1 du code

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

que l'incurie éventuelle du client n'était pas de nature à exonérer, au moins partiellement, l'expert-comptable de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que

[B], qui lui a opposé sa décharge, en application de l'article 2314 du code civil, pour non-réalisation du nantissement. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs