préférentielles paneuro-méditerranéennes (...) s’appliquent. » L’article 32 de l’appendice I susvisé prévoit que : « 1.

B D, représenté par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-4 du code de l'urbanisme le juge de l'expropriation doit déterminer la date de référence qu'il retient pour apprécier

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées

E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux. 8.

AFFAIRE : N RG 08 / 00385 Code Aff. : ARRET N D C. J B.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

articles 1134 et 1147 du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et les articles 1231 et suivants du code civil'; Vu subsidiairement l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article

[B] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux consorts [H]-[R] une somme de 3 000 € et à al SARL Chery Crossard une somme de 3 000 €, en plus de supporter la charge des dépens.

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement doit par suite être écarté. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.

[C] une somme de 2.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté le docteur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le docteur