pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances.

Si aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, elles peuvent en application des dispositions de l'article 563 invoquer

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 123-1-9 du code de l'urbanisme désormais reprises à l'article L. 152-3 du même code, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine

prévue à l'article du code de procédure civile, si M.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

du bail ou sa résiliation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Madeleine et Nadine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

, pour l'arrêt être rendu le 16 Juillet 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; elle a déclaré une destination différente de celle des lieux existants afin de soustraire le projet à l’article UA a1 du plan local d’urbanisme intercommunal

violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le jugement ayant retenu le principe d'une indemnité d'éviction

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été régulièrement notifiée ; - l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, dit E A, a été méconnu

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

la violation du principe du contradictoire ; qu'en jugeant que la violation du principe du contradictoire caractérisait un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1505 du code de procédure

Sur les autres demandes : La décision déférée qui a condamné l'employeur à régler à la salariée la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.