En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[G], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G], ès qualités ; le condamne à payer à M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, instruite et jugée comme en matière de référé, de sorte que, conformément à l'article 492-1 du même code, l'ordonnance rendue par le juge d'appui a l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations

SCP LETU ITTAH PIGNOT ' ASSOCIES en application de l'article 699 du code de procédure civile. .

, les dispositions des anciens articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables à Mayotte lors de la survenance de l'incendie ; en outre,

Par suite, en fournissant l’attestation prévue par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, M. B... devait être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Par suite, et eu égard aux dispositions précitées de l’article R. 111-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du même code est inopérant et ne peut qu’être écarté

préférentielles paneuro-méditerranéennes (...) s’appliquent. » L’article 32 de l’appendice I susvisé prévoit que : « 1.

    As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

de l'article L 1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, -condamner l'employeur au paiement de la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.