par le procès-verbal de synthèse " ; Vu l'article 60 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

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de l'article L. 121-12 du Code de assurances.

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659 du code de procédure civile, de sorte que la demande d'annulation de l'acte introductif instance présentée par M.

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