pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

91 du code de procédure civile sans l'avoir au préalable soumis au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de Ia présente décision, Déboute les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions

placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article 1353 du code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[C] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

[X] [I] aux dépens, - rejeté la demande présentée sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680, 455 du nouveau Code de procédure

[F] [G], en intervention forcée et demande à la cour de : Vu I'articIe 467 du Code civil, Vu Ies articles 554 et suivants du Code de procédure civile, -JOINDRE la présente instance à l'instance

placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale