II-12-2-a du code du sport.

Aux termes du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer à l'encontre d'un sportif ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-9 : " 2° Une

II-12-2-a du code du sport.

II-12-2-a du code du sport.

Vu : - le code du sport ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

années ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier produites en appel par l'UNIVERSITE D'AIXMARSEILLE II, d'une part, que le service inter-universitaire ne décerne pas de notes de sport mais attribue

II-12-2-a du code du sport.

II-12-2-a du code du sport.

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

L. 212-1 du code du sport. 11.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et D. 911-2 du code de l'éducation.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

L. 232-23-4 du code du sport et de mettre fin à cette suspension ; 2°) de mettre à la charge de l'AFLD une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, au titre des articles

et martiaux chinois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, sur le fondement de l'article R. 6113-2 du code de la santé publique et des articles L. 162-22-6 et R. 162-32-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la jeunesse

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En particulier, l'article 2 de l'arrêté prévoit que " Pour l'application des dispositions de l'article 4 et de l'annexe II du même arrêté du 3 février 2017, le concours interne mentionné à l'article 1er