de Saint-Avé la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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de 1 924,06 euros au titre de l'année 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

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BRIEUC, pour : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce

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Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes

, outre les dispositions de l'article L. 6111-2, 1° du code de la santé publique, celles des articles 1er de l'arrêté du 19 février 2009, R. 162-32 du code de la sécurité sociale et R. 6123-118 du code