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23 760 résultats pour « Article Annexe II, 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement recourir au mécanisme prévu à l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec9

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200402

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

droits de la société [6], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société [6] ([6]) et la société [7], venant aux droits de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

II résulte des dispositions de l'article 2000 du code civil que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion sans imprudence qui lui soit imputable

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

selon que l'"échelon intermédiaire" (EI) relève des annexes II ou III ou de l'annexe I, pendant laquelle, aux termes de l'article 24, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans

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TA

4ème Chambre

DTA_2106455_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206708_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

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TA

3ème Chambre

DTA_1908550_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca5eb6c7633dcd15b395a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623294

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

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TA

1ère Chambre

DTA_2100314_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - l'article II.6 du règlement du lotissement " le Vallon " peut être substitué à l'article II.7 du même règlement dès lors que le projet méconnait cette disposition ; - aucun des

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TA

4ème Chambre

DTA_2002731_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

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TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

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