de l'article 699 du code de procédure civile.'

31 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 CODIFIE A L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE CESSE D'ETRE SOUMIS

Simca et celles exposés pour le véhicule de marque Plymouth ; En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II au code général des

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

1153 du code civil.

de commerce de la société LP records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la locataire, sur le fondement de l'article L. 145-60

1134 du Code civil ; que les époux X...ont versé aux débats les décomptes, année par année, de leurs créances de loyer, faisant ressortir la différence entre le montant du loyer versé et celui qui aurait

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

60 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Francis Villa, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement puis à la liquidation judiciaires

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

de 10% appliquée sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

1984 par ceux de l'année 2009 dans le calcul du salaire annuel moyen ; Alors 1°) qu'il résulte, d'une part, de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que la saisine de la commission de recours