Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 6 bis rue Mac Mahon à Paris 17e la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Pour le calcul du dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts, il convient d'appliquer à la différence entre les bases imposables des deux années en cause le taux effectif de cotisation

6 de la Convention des droits de l'homme , 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 324-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. »

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

L.1221-1 du code du travail.

années 2004 à 2007 conformément à l'article 885 V bis du code général des impôts" (arrêt, p. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "L'article 885 V bis du code général des impôts dispose

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

239 bis AA du code général des impôts ; la circonstance que cette option lui a été refusée par l'administration au titre des années 2008, année de sa création, et 2009, n'a pas d'incidence sur les années

définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur