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1 344 résultats pour « Article Annexe 5.0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00343

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300135

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

31 et 32 du code de procédure civile et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 31 et 32 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100070

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[O] et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QUE l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10389

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[Z] et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QUE l'insuffisance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

DEBOUTER la société L'ENVIE DU JOUR de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162bb4df32b7c38854c30d5

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Un avenant passé en 2003 est venu réviser certains aspects du contrat initial, pour y insérer notamment un article 5.7 nouveau ('le mandataire garantit un résultat minimum de 609 000 euros par année pour

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca4

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10706

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Vu l'article 9 du code de procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210297

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca68d4781dc057dee7954

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f24

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100465

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6810620d623750c90e2d7780

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation'; dans sa version applicable lors de la souscription du crédit, l'article L.l32-l du Code de la consommation fixait les modalités de détermination du caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100462

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100468

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100469

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100470

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8f3ea43407b9fbc022

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C

6137264acd580146774246c8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle