L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

, d'une réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie, et d'une extension du réseau d'assainissement, le maire de Cadaujac a méconnu l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

L. 761-1 du code de justice administrative.

-condamner la société AT&T GLOBAL NETWORKS SERVICES FRANCE au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire en vue de compléter l'instruction, le plan de prévention des risques d'incendies de forêts

L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6,

CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des soins et arrêts Des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la

En troisième lieu, les requérants ne sauraient en tout état de cause invoquer utilement les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses