A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

-condamner la société AT&T GLOBAL NETWORKS SERVICES FRANCE au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article 2 :L'Etat versera à la SAS GetS CARS une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [M] devant le tribunal judiciaire de Béthune, l'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce conduirait à l'irrecevabilité de l'action de M. et Mme [O], de la société At

-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : « compte AT/MP accessible

L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre

par l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 » que la société [10] s'est vu notifier son taux de cotisation AT/MP 2023 le 30 janvier 2023.

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

    Article 3 of the Convention 45.

According to the applicants, the doctors at the Inonu University told them that immediate intervention was needed in case of preeclampsia; that in order to mitigate the high risks involved, a caesarean

R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 22 janvier 2025, Mme [U] [W] a demandé de : - au visa des articles L.331-2, L.331-7, L.411-47, L411-58, L 411-59 et R.331-3 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

L. 1134-1 (anciennement L. 122-45, alinéa 4) du code du travail ; 3°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, par fax du 13 août 2001, elle avait écrit à la société At Kearney

A l'audience, la caisse indique se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.