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1 839 résultats pour « Article AS 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2207943_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

UC 12 du PLU dès lors qu'aucun renseignement concernant les places de stationnement des autres constructions présentes n'est donné ; - il méconnaît l'article UC 11 du PLU et R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

AH... et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ar les requérants ne sont as fondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11460

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Finances Finances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SARL A... Finances Finances à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle déclare qu’il l’a traité de « conne » et comme elle voulait partir, il l’a saisi par le poignet gauche et l’a tiré vers lui.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300851

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X... après avoir constaté que le volet roulant qu'il avait installé était affecté de désordres, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab707c36bfc00008d68b7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DEBOUTER Monsieur [AS] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de LA POSTE, CONDAMNER Monsieur [AS] à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que le connaissement de transport combiné délivré par un émetteur "as agent of" engage le transporteur désigné pour l'intégralité du transport

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1cca942a604f5e931b5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle fonde ses demandes sur les articles 1240, 1241, et 1242 al 1er du code civil Elle développe ses écritures plus particulièrement sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil en faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10511

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

AS et autres au rôle de l'audience du 11 janvier 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est établie au dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eb5009f81000890dc06

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5ddd7001754d61a450

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

U... ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

Source officielle