AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officiellePage 6 sur 92
2ème Chambre
DTA_2207943_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
UC 12 du PLU dès lors qu'aucun renseignement concernant les places de stationnement des autres constructions présentes n'est donné ; - il méconnaît l'article UC 11 du PLU et R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle