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3 302 résultats pour « Article AD 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156341

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

Le 9 février 2009, A fut interrogée dans le cadre d’une audience ad hoc ( incidente probatorio ) devant le juge des investigations préliminaires (ci ‑ après le «   GIP   ») de Lucera (

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd425700df4b306312b5c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e0f8925cfde126683779

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Mme [H] [S] veuve [G] a fait édifier sur la partie haute du terrain des [Localité 9] un chalet qui a été détruit par un incendie en 1983.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600761_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L.521-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600762_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L.521-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101209

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300013

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903044_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301412

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

BAINS était la propriété exclu sive de Madame Y... » (arrêt attaqué, p. 5, in limine) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « I-SUR LA QUESTION DE LA PROPRIÉTÉ, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011721_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CC

civ2

France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200037

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dès lors, M. et Mme AD ne peuvent utilement soutenir que la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L.34-9-1 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305044_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () " Aux termes de l'article L. 521-9 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02216_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dès lors, en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite du 21 décembre 2019 doit être regardée comme ayant été prise

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CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d8b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc globalement mentionné comme étant un rendu par défaut.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204637_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Par la présente requête, enregistrée le 9 août 2022, la commune de Pechbonnieu demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion dès la

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TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504449_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01011

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

hoc pour représenter la société Le Florian ;qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844

Source officielle