AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156341
29 juin 2015
29 juin 2015
Le 9 février 2009, A fut interrogée dans le cadre d’une audience ad hoc ( incidente probatorio ) devant le juge des investigations préliminaires (ci ‑ après le « GIP ») de Lucera (
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Pôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure
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