Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que saisie par les parties de conclusions invoquant l'application de l'article 766 du code de commerce algérien, la cour d'appel n'était

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Article 2 : Le SIAJ et la commune de Giraumont verseront solidairement à la SCI Charade une somme de 2 000 (deux milles) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc globalement mentionné comme étant un rendu par défaut.

Elle sollicite, en outre, une somme de 2'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.

Sur la demande de production des différents contrats de travail, ordres de mission et fiches de pointage, sous astreinte Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Par conclusions du 10 janvier 2017, la banque demande à la cour, vu les articles L. 311-2 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 et suivants du code de procédure civile, L. 631-16

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.

[O] prise en la personne de Maître [Z] [Y], d'un montant de 850 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile, - dit que M.

Le préjudice subi par le salarié entraîne indemnisation fixée à 500 euros et l'infirmation du jugement sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à

à l'article L. 3121-22 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l'entreprise, une garantie de maintien du salaire antérieur

795 du code de procédure civile ne s'étendent manifestement pas aux provisions ad litem de l'article 789 2° du code de procédure civile. **** L'article 125 du code de procédure civile dispose que