Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

, 19642/92, 19643/92, 19644/92, 19645/92, 19646/92, 19647/92, 19648/92, 19649/92, 19650/92, 19651/92, 19652/93, 19653/92, 19654/92, 19655/92, 19656/92, 19657/92, 19658/92, 19659/92, 19661/92, 19662/92,

169 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 92 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, que les dispositions du dernier alinéa de l'article 92

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

1732 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

X... et la société Moyrand-Bailly, ès qualités de liquidateur de la société Cortexlaser, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI des Vignerons et M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

351 du Code des douanes, 49 de la loi n 63-1316 du 27 décembre 1963, 108, 113 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, 1er du décret n 92-1431 du 30 décembre 1992, 36 et 58 du Règlement CEE n 822

; Le demandeur au pourvoi n M 92-20.181 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

Article 3 : La commune de Valentigney versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

92 du code général des impôts. 7.