Selon l’article R. 431-4 de ce code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir »

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Elle sollicite l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de la SCP Rives Podesta. Le ministère public a visé la procédure.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 9 février 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièces

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

44 de la loi du 27 décembre 1973, d R. 11-1-8° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du

1732 du code général des impôts.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le SDC à payer à la société MMA la somme de 92 735, 13 euros, l'arrêt énonce que l'action en répétition n'oppose la société MMA qu'au SDC puisque

% ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de. procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le certificat en question a été délivré sur le fondement des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en