par l'Administration, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé les articles L. 122-12 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la renonciation à un

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.250 et 86-41.585 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-41.585 : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, de l'article

X..., ès qualités, dans la réalisation du plan de cession pour s'opposer au versement du prix de cession dont elle garantissait le paiement , la cour d'appel a violé les articles L.621-86, 5 , du Code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société PFG, alors que, selon le pourvoi, l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément ou implicitement l'exclusivité

L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

3 AL. 1, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 6 1 ° AL. 1, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL. 1 du Décret 86-1130 du 17/10/

L. 761-1 du code de justice administrative.

86 10/10/ 2006 [95] 1 000 ch 7638771 86 13/10 /2006 [114] porte 250 ch 7638772 86 '' [95] 2 048,16 ch 7638776 86 03/11

RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ;

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

limitative de responsabilité pour la banque et non comme interdisant formellement à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

dont le caractère imprévisible n'était pas contesté ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1148 du Code civil ; et alors,