1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci

450 du code de procédure civile

2244 du Code civil tel que modifié par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, toute citation en justice, même en référé, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir; qu'en la présente espèce

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

Elle soutient qu’elle remplit les conditions fixées par l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

n° 3677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

455 du code de procédure civile ; 9°/ que M.

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause.

9 du code civil et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, chacun a le droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les dispositions

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le