L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : Le revenu à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... au titre de l'année 1972 est ramené de 41 200 F à 35 000 F.

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

et de secours de la Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] au paiement d'une somme de 1.200,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

M.84 ch 08/01/96 1995 33 526,43 28-2 31/01/ 1996 PM BL n°143 matériaux 195,08 M.84 50-1 09/03/ 1996 [A] [YM] meubles 2 110

117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile que l'appel n'est recevable qu'à l'égard

service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article

française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Frigo Transports 84 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.