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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ladite parcelle est amputée par une voie communale sur une surface de 78 m2 comme en atteste le plan de bornage réalisé le 13 juillet 2017.
Source officielleETRANGERS
62f49bdf5d4cce05d414183e
9 août 2022
9 août 2022
Sur le contrôle d'identité En application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b8c34eb4cc85796abe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01062
30 mai 2013
30 mai 2013
Z... sur la période de décembre 2008 pour la somme de 1. 059, 78 euros, l'indemnité pour congés payés afférents en plus ; *- indemnité de préavis : Au visa des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110255
11 avril 2018
11 avril 2018
237 et 238 du code civil » ; 1°) alors que d'une part, en vertu des articles 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil et 237 et 238 du même code, la charge de la preuve de l'altération définitive
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
19 avril 2023
Pour autant cette première consultation s'est faite dans le cadre de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, relevant des contrôles d'identités préalables mais de ce fait attenant à une enquête
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00196
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 2323-78 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7ccc
3 mars 1993
3 mars 1993
L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité
Source officielle2ème chambre
DTA_2215682_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle17e chambre
5fdbc61e702affa5444dd00a
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Mme [B] jouissant d'une ancienneté de 12 ans et l'association Delos Apei 78 employant près de 500 salariés, l'appelante peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207655_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
22 octobre 2010
des dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation issues de la loi du 11 février 2005, qui transposent sur certains points la directive 2000/78 du 27 novembre 2000
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance de la collectivité territoriale de Martinique était prescrite à la date d'émission des titres exécutoires ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
14 avril 2026
[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contrast & numerix de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ordonner à la SAS 72/78 Contrast & Numerix de remettre à M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589073
12 février 2014
12 février 2014
limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78 ; 6.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807345
19 décembre 2012
19 décembre 2012
dispose d'un délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental des pensions, la décision prise sur ce fondement ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les
Source officiellePage 6 sur 252