AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c566
13 janvier 1986
13 janvier 1986
53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le contrôle d'identité
Source officiellePage 6 sur 270
JEX cab 2
691afd195222181ceeb96b7f
13 novembre 2025
13 novembre 2025
[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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