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5 387 résultats pour « Article 78-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c566

Cassation

13 janvier 1986

13 janvier 1986

53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le contrôle d'identité

Source officielle

Page 6 sur 270

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TJ

JEX cab 2

691afd195222181ceeb96b7f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fef

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

4e chambre

6033fe605ee6e6ae63208a48

Appel

20 février 2017

20 février 2017

- Condamné in solidum la société PCE 78 et la société [H] aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1379 du code civil dispose que les demandes formées en application notamment des articles 837 et 841-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les

Source officielle
CA

RETENTIONS

67134bee208351cec65865bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd584

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100188

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[F] [O] postérieurement au décès de [C] [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 et 815-12 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300969

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul

Source officielle
CC

soc

61372669cd5801467742557f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1er du décret n° 77-1289

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 449, 78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 et de leur capitalisation sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110425

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, afin qu'elle soit condamnée sous astreinte à fournir la liste des critères appliqués pour la sélection des opticiens agréés ainsi que celle des opticiens

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124470

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrégulière la procédure de rétention ordonnéec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40001

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Vu la demande d'avis sollicité le 3 décembre 2019 par la première chambre civile ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; EMET L'AVIS SUIVANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170718

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En outre, la date la plus récente des informations figurant dans cette liste en fait, au titre du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, un document d’archives communicable sans aucune restriction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620626

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 6° BIS : DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME

Source officielle