1351 du Code civil, 5-1, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle

Conformément aux articles L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une marque ne fait l'objet d'aucun usage sérieux après son dépôt, le délai de cinq ans à l'issue duquel la

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant d'un envoi en LRAR à son adversaire, la société [1] a

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, la société Cloud's ne s'était pas contentée

L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 15.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 711-4, L. 714-3, L. 716-5, L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 441

[Z] [J], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procédure civile, L.713-2,713-3-1,1 716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.45-2 du code des postes et de communication électroniques

Sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les tâches confiées à M.

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Durantou tendant à voir juger qu'en déposant le 4 février 2008 la marque " saintem

Aux termes de l'article L. 713-4 du même code : " I.

Sur le rétablissement personnel Il résulte des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 733-13 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.