Considérant qu'eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150- 0 D ter du code général des impôts aux seules petites et moyennes entreprises, il incombe à l'administration

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

1240 du code civil

% du montant toutes taxes comprises des encaissements et non 70 % du montant hors taxes ; - c’est à tort que le service l’a désignée comme maître de l’affaire alors que, du fait de ses problèmes de santé

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

C sont condamnés à garantir la société Donada à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée contre elle à l'article 3.

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

    L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis